La réponse courte. Entre professionnels, une facture se paie par défaut sous 30 jours, et jamais au-delà de 60 jours après son émission (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit). Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités de retard courent sans rappel, et chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. La procédure : relances amiables, mise en demeure, puis recouvrement en justice si besoin. Les relances, elles, s'automatisent.
Ce que dit la loi entre professionnels
- Le délai de paiement. Sans accord particulier, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu au contrat (article L441-10 du Code de commerce).
- Les pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. À défaut d'autre taux, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,40 % pour le second semestre 2026. Un taux convenu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (Service Public Entreprendre).
- L'indemnité forfaitaire de 40 €. Elle est due pour chaque facture payée en retard, une seule fois et non par jour de retard, même en cas de paiement partiel. Son montant est fixé par l'article D441-5 du Code de commerce (DGCCRF). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
- Les mentions obligatoires. Le délai de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures (articles L441-1 et L441-9 du Code de commerce).
Les étapes, de la relance à l'injonction de payer
- La relance amiable. Un rappel par téléphone ou par écrit. Elle n'est pas obligatoire, mais elle est efficace quand l'impayé vient d'un oubli ou d'une difficulté passagère. Si l'impayé vient d'un désaccord, il faut d'abord régler le désaccord (Service Public Entreprendre).
- La mise en demeure. Si les relances n'aboutissent pas, une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs et formels, ou une sommation par commissaire de justice. C'est l'article 1344 du Code civil qui en fixe les formes.
- Le recouvrement judiciaire. En dernier recours : l'injonction de payer, pour une créance certaine, liquide et exigible, le référé-provision ou l'assignation en paiement. Pour les petites créances de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée passe par un commissaire de justice (Service Public Entreprendre).
Pourquoi on ne relance pas, alors qu'on devrait
Les raisons sont humaines : la peur de froisser un bon client, la gêne de parler d'argent, le manque de temps et l'absence de système. On note « relancer Dupont » sur un coin de table, la semaine passe, la note disparaît.
Pourtant, une facture relancée tôt et poliment est très bien acceptée. Souvent, le retard n'est pas de la mauvaise volonté : c'est un oubli, une facture égarée, un virement décalé. Une relance simple suffit.
Comment fonctionne une relance automatique
Puisque la relance suit toujours les mêmes règles, un outil peut l'appliquer sans faillir.
Un scénario classique :
J+7 après l'échéance : un rappel courtois, avec la facture jointe.
J+15 : une deuxième relance, polie mais plus directe, qui rappelle les pénalités et l'indemnité de 40 € prévues par vos conditions de vente.
J+30 : une alerte pour vous, avec un projet de mise en demeure prêt à relire. C'est vous qui décidez de l'envoyer.
Chaque message part au bon moment, à votre ton. Dès que le paiement arrive, la séquence s'arrête toute seule : personne ne relance un client qui a déjà payé. La mise en demeure reste une décision humaine, parce qu'elle change la relation avec le client.
Ce que ça change concrètement
- Votre trésorerie respire. Les relances partent à l'heure, sans effort supplémentaire.
- Vous restez le gentil. C'est « le système » qui relance. Le jour où vous appelez, c'est pour les vrais cas.
- Plus rien ne passe entre les mailles. L'outil n'oublie pas et ne part pas en vacances.
- Vous gardez la main. Un garde-fou humain est possible où vous voulez, par exemple valider chaque message pour certains clients.
La même mécanique vaut pour les devis restés sans réponse : un devis relancé au bon moment a plus de chances de devenir une commande qu'un devis oublié dans une boîte mail.
Par où commencer ?
Chez Velyria, une automatisation coûte 199 € de mise en route, puis 39 € par mois, avec un engagement de 12 mois. Elle est construite sur vos règles, votre ton et vos outils existants : votre logiciel de facturation et votre boîte mail. Pour aller plus loin sur ce qu'on peut automatiser : nos automatisations.
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Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
Sans accord particulier, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu au contrat (article L441-10 du Code de commerce).
Combien coûtent les pénalités de retard ?
À défaut d'autre taux prévu, le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Un taux convenu ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque jour de retard ?
Non. Elle est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel (article D441-5 du Code de commerce). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Faut-il relancer avant d'envoyer une mise en demeure ?
Non, la relance n'est pas un préalable obligatoire. Elle reste utile pour régler les oublis à l'amiable. La mise en demeure se fait par lettre recommandée rédigée en termes clairs et formels, ou par sommation d'un commissaire de justice (article 1344 du Code civil).
Peut-on automatiser les relances de factures ?
Oui. Un outil peut envoyer les rappels aux dates prévues, à votre ton, et s'arrêter dès que le paiement arrive. La mise en demeure reste une décision humaine : l'outil peut la préparer, vous décidez de l'envoyer.
Sources : Code de commerce, article L441-10 (Légifrance) ; Service Public Entreprendre, délais de paiement et pénalités ; DGCCRF, délais de paiement ; Service Public Entreprendre, relance et mise en demeure ; Service Public Entreprendre, injonction de payer. Ces règles valent entre professionnels ; pour un litige précis, faites-vous conseiller.
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